Des règles de partage légal très strictes


Quand un des parents décède, le notaire organise un partage entre les enfants, le conjoint survivant, et toutes les autres personnes figurant dans le testament. Ce partage se fait selon des règles de partage légal très strictes.

Les règles de partage légal: c’est quoi?

Si aucun testament n’a été rédigé, on applique la dévolution légale. Les héritiers du défunt sont désignés en fonction de leurs liens de parenté ou d’alliance. Ce sont les descendants qui sont prioritaires (enfants et petits enfants du défunt). Les héritiers sont classés par ordre en fonction de leur lien de parenté. Il existe 5 ordres de succession et un ordre chasse l’autre. Le degré de parenté permet, quant à lui, de déterminer si une personne peut ou non être appelée à succéder à un parent.

Les ordres de succession

Ordre de succession Héritiers Personnes
1er ordre Descendants Enfants et par représentation petits-enfants
2ème ordre Ascendants privilégiés Père et mère
Conjoint survivant
Collatéraux privilégiés Frères et soeurs et par représentation neveux et nièces
3ème ordre Ascendants ordinaires Grands-parents et Aïeux
4ème ordre Collatéraux ordinaires Oncles et tantes par représentation
Cousins jusqu’au 6ème degré
5ème ordre Etat A défaut d’héritier jusqu’au 6ème degré

En l’absence de dispositions contraires dans le testament, les enfants se partagent tous les biens à parts égales. Même si vous souhaitez favoriser votre conjoint, ou donner une partie de votre patrimoine à un autre membre de votre famille ou un ami, vous ne pouvez dépasser certaines limites que la loi impose.

En effet, chaque personne ne peut disposer librement de sa quotité disponible. Le reste de l’héritage appelé « part réservataire » est dévolu aux enfants. S’il n’y a pas de descendant héréditaire alors il peut disposer librement de son héritage.

Ainsi, s’il n’y a qu’un seul héritier, la part réservataire correspond à la moitié de la succession et l’autre moitié à la quotité disponible. De la même manière, un couple qui a deux enfants, ces derniers se partageront les 2/3 de la succession et la quotité disponible correspondra à 1/3. Un couple avec 3 enfants ou plus, ces derniers auront droit au 3/4 de votre succession et vous aurez la possibilité de léguer le quart restant à la personne que vous souhaitez.

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