Quand un des parents décède, le notaire organise un partage entre les enfants, le conjoint survivant, et toutes les autres personnes figurant dans le testament. Ce partage se fait selon des règles de partage très strictes.
La dévotion légale : c’est quoi?
Si aucun testament n’a été rédigé, on applique la dévolution légale. Les héritiers du défunt sont désignés en fonction de leurs liens de parenté ou d’alliance. Ce sont les descendants qui sont prioritaires (enfants et petits enfants du défunt). Les héritiers sont classés par ordre en fonction de leur lien de parenté. Il existe 5 ordres de succession et un ordre chasse l’autre. Le degré de parenté permet, quant à lui, de déterminer si une personne peut ou non être appelée à succéder à un parent.
Les ordres de succession
| Ordre de succession | Héritiers | Personnes |
| 1er ordre | Descendants | Enfants et par représentation petits-enfants |
| 2ème ordre | Ascendants privilégiés | Père et mère |
| Conjoint survivant | ||
| Collatéraux privilégiés | Frères et sœurs et par représentation neveux et nièces | |
| 3ème ordre | Ascendants ordinaires | Grands-parents et Aïeux |
| 4ème ordre | Collatéraux ordinaires | Oncles et tantes par représentation |
| Cousins jusqu’au 6ème degré | ||
| 5ème ordre | Etat | A défaut d’héritier jusqu’au 6ème degré |
En l’absence de dispositions contraires dans le testament, les enfants se partagent tous les biens à parts égales. Même si vous souhaitez favoriser votre conjoint ou donner une partie de votre patrimoine à un autre membre de votre famille ou un ami, vous ne pouvez dépasser certaines limites que la loi impose.
En effet, chaque personne ne peut disposer librement de sa quotité disponible. Le reste de l’héritage appelé « part réservataire » est dévolu aux enfants. S’il n’y a pas de descendant héréditaire alors il peut disposer librement de son héritage.
Ainsi, s’il n’y a qu’un seul héritier, la part réservataire correspond à la moitié de la succession et l’autre moitié à la quotité disponible. De la même manière, un couple qui a deux enfants, ces derniers se partageront les 2/3 de la succession et la quotité disponible correspondra à 1/3. Un couple avec 3 enfants ou plus, ces derniers auront droit au 3/4 de votre succession et vous aurez la possibilité de léguer le quart restant à la personne que vous souhaitez.
TABLE DES MATIÈRES
- Des règles de partage légal très strictes
- Barèmes des droits de mutation
- Rédiger un testament
- L’assurance vie
- L’expatriation
- La vente en viager
- La nue-propriété
