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Peut-on déshériter ses enfants ?

En France, la règle est simple : il n’est pas possible de déshériter ses enfants. Ils sont héritiers réservataires, c’est-à-dire qu’une part minimale légale leur est réservée dans la succession du défunt.

Bien entendu, cette règle à deux limites que nous allons aborder. D’une part, les héritiers « indignes » sont écartés de la succession. D’autre part, il est tout à fait possible de vendre ses biens immobiliers avant son décès, tout en restant vivre chez soi. Avez-vous envisagé la vente en viager ou la vente de la nue-propriété ?

Les héritiers indignes

L’article 726 du Code Civil précise que « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :

1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. ».

Les « indignes » au sens de l’article 726 sont immédiatement exclus de la succession. Il s’agit de ceux qui ont été condamnés à une peine criminelle pour atteinte au défunt.

L’article 727 du Code Civil admet le cas où les héritiers peuvent être déclarés indignes :

« Peuvent être déclarés indignes de succéder :

1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;

2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ; Peuvent être déclarés indignes de succéder :

1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;

2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ;

3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;

4° Celui qui est condamné pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;

5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.

La vente de ses biens immobiliers de son vivant

Sachez qu’il est tout à fait possible de vendre un bien immobilier, tout en restant vivre dedans. C’est une solution, pour certains, de limiter les biens disponibles dans sa succession.

La vente en viager occupé

En vendant en viager occupé, vous restez vivre chez vous à vie, tout en percevant un bouquet, au jour de la signature de l’acte authentique de vente, et une rente viagère.

Vous n’êtes plus propriétaire de ce bien immobilier, qui sort de votre patrimoine. Vous gardez néanmoins un droit sur le bien : le droit d’usage et d’habitation.

Grâce au viager, vous payez moins de charges et taxes. Les charges sont réparties entre propriétaire et habitant similairement à un propriétaire et un locataire. Concernant les taxes, elles sont payées par le propriétaire, à l’exception de la taxe sur les ordures ménagères et la taxe d’habitation qui sont à la charge de l’occupant.

C’est une solution pour préparer sa succession, réduire son patrimoine immobilier, et augmenter ses revenus mensuels pour profiter de sa retraite.

La vente de la nue-propriété

En vendant la nue-propriété de votre bien, vous conservez le droit de rester vivre chez vous, mais également la possibilité de pouvoir louer le bien si vous le souhaitez. Ce qui n’est pas possible en viager occupé.

Vous percevez au jour de la signature de l’acte de vente un capital important et unique (pas de mensualités en sus).

Vous n’êtes plus propriétaire du bien, mais conservez l’usufruit. Le droit de jouir du bien et d’en percevoir les fruits.

Dans une telle situation, vous continuez à payer les charges et taxes sur le bien. Seules « les grosses réparations » définies aux articles 606 et 607 du Code Civil sont à la charge de l’acquéreur.

C’est une solution idéale pour les personnes qui souhaitent percevoir un capital unique et important en une seule fois. C’est également une réponse pour réduire son patrimoine et préparer sa succession.

En résumé, il est en principe impossible en France de déshériter ses enfants et autres héritiers réservataires. La seule exception est qu’ils soient déclarés indignes. La solution est alors de réduire drastiquement son patrimoine immobilier en recourant à une vente en viager ou une vente de la nue-propriété de son ou ses biens immobiliers.

Dans le cadre d’une vente en viager ou d’une vente de la nue-propriété, nous vous conseillons de faire appel à des experts.

Déshériter mes enfants
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